• Régie dans le droit français par le code de la propriété intellectuelle
  • Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 - mise à jour au 8 octobre 2004
  • La loi DADVSI Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information publiée au Journal Officiel du 3 aout 2006 (voir : http://linuxfr.org/2005/09/27/19632.html )